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Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Préambule
1. Acceptation des présentes conditions générales de vente
2. Identification de l’auteur de l’offre
3. Offre et disponibilité des produits
4. Prix des produits et montant de la commande
5. Confirmation de commande
6. Droit de rétractation
7. Paiement sécurisé
8. Mode de règlement, Paiement et Facture
9. Livraison
10. Garanties
11. Responsabilité
12. Force majeure
13. Preuve, Conservation et Archivage
14. Protection des données personnelles – Droit d’accès au fichier
15. Cookies
16. Intégralité des conditions
17. Règlement des litiges

Préambule

Toute commande passée sur le site bookshop.villa-arson.org (désigné ci-après le « Site ») de l’Établissement public administratif Villa Arson, ci-après dénommée “le Vendeur”, sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, que nous vous recommandons de lire attentivement.

Le fait de passer commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et vaut acceptation entière et irrévocable de celles-ci.

Le Site, le code source, les textes, les images et autres éléments du Site sont la propriété exclusive du Vendeur. L’ensemble du contenu du Site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites devant la juridiction compétente.

Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de produits proposés par le Vendeur sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales lors de la validation de la commande. Toute validation de sa commande vaut acceptation des Conditions générales sans exception.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Villa Arson
Établissement public du ministère de la Culture et de la Communication
Siège social : 20 avenue Stephen Liégeard 06 105 Nice cedex 2
Service Clients :
Adresse email : publications@villa-arson.org
Téléphone : gestionnaire au 33 (0)4 92 07 79 14 et librairie au 33 (0)4 92 07 73 61

Article 3 : Offre et disponibilité des produits

Les offres des produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont proposés à la vente dans tous les pays du monde.

Article 4 : Prix des produits et montant de la commande

4.1. Prix de vente des produits

Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de l’achat par le Client.
Ces prix de vente sont indiqués T.V.A. incluse, au taux applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les frais d’expédition facturés en supplément. Tout changement de ce taux sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des produits.

Le prix de vente est établi dans le strict respect de la loi n°81-766 du 10 août 1981 modifiée le 2 juin 2009, relative au prix du livre.

Attention – Pour une livraison hors territoire de l’Union Européenne, le Client devra en sus acquitter les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l’importation de produits sur le territoire de livraison.

4.2. Montant total de la commande

Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et de livraison inclus. Il est repris dans l’email de confirmation de commande et dans la facture électronique téléchargeable directement via le compte client.

Article 5 : Confirmation de commande

Une fois le paiement effectué le Client reçoit un email de confirmation de sa commande. Cet email constitue pour le Client une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.

L’email de confirmation accuse réception de la commande et contient les éléments suivants :
– Date et heure de la commande,
– Caractéristiques essentielles du(es) produit(s) acheté(s),
– Numéro de commande,
– Montant total de la commande et moyen de paiement choisi par le Client,
– Mode d’expédition choisi par le Client et frais de livraison correspondants,
– Lien vers les Conditions Générales de Vente : informations relatives au service après-vente et adresse email du Service Clients auprès duquel le Client peut formuler ses réclamations. Rappel des conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation. Adresse du siège social du Vendeur et son numéro de RCS.

Cet email constitue pour le Client une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux Articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés pour exercer son droit légal de rétractation et retourner, à ses frais, le(s) produit(s) de sa commande ne lui convenant pas, pour quelque cause que ce soit dans les conditions définies au présent article 6.

6.1 Modalités d’exercice du droit légal de rétractation
Pour faire jouer votre droit de rétractation sur tout ou partie de la commande, il suffit :

1- De nous notifier votre demande de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) produit(s) objet(s) de la commande (ou le dernier produit livré, si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément).

Vous pouvez nous notifier votre rétractation en envoyant un email (ou un courrier postal) au Service Clients en précisant les éléments suivants :

Votre message de rétractation est à adresser aux coordonnées spécifiées à l’article 2 des Conditions générales.
Nous accuserons réception de votre rétractation par email.

Formulaire de rétractation par courrier

2- Puis de nous renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) dans leur emballage d’origine en parfait état dans un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la date où vous nous avez notifié votre rétractation à l’adresse suivante :

EPA Villa Arson
librairie
20 avenue Stephen Liégeard
06105 Nice cedex 2

Pour toute question sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter le Service Clients aux coordonnées spécifiées à l’article 2 des présentes Conditions générales.

6.2 Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra obtenir le remboursement du(es) produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison standards correspondant (frais de livraison les moins onéreux proposés sur le Site).
Les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) restent à la charge du Client.

Le remboursement s’effectue par virement bancaire et intervient dès réception du(es) produit(s) objet(s) de la rétractation.

Attention – Le Client est responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

Article 7 : Paiement sécurisé

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par les Clients sur le Site.
Vos coordonnées bancaires sont ainsi protégées, puisque seuls sont conservés les codes d’accord de paiement émis par les banques.
A ce titre le Site utilise un système de paiement en ligne sécurisé, Ingenico, qui recourt au système SSL (Secure Socket Layers) pour crypter les informations pendant leur transfert entre votre ordinateur et le serveur de paiements.

Article 8 : Mode de règlement – Paiement – Facture

8.1. Modes de règlement

Le Client peut choisir de régler sa commande par carte bancaire.
Les cartes acceptées sont les suivantes: CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD
Le règlement s’effectue exclusivement en euros.

8.2. Opération de paiement

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Le Client est invité à imprimer la preuve de la transaction qui s’affichera à l’écran après paiement effectif de la commande.

8.3. Facture

Le compte client contient un lien renvoyant vers la facture électronique téléchargeable et imprimable par le Client.

Article 9 : Livraison

Les articles commandés sont remis à leur destinataire selon les conditions suivantes :

9.1 Délais de livraison

Les délais de livraison varient selon l(es) produit(s) concerné(s), la formule choisie et la destination de la commande.
Les produits commandés sont envoyés au Client dans les délais annoncés sur le Site, et en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la réception de la commande.
Nous vous rappelons que, jours fériés exceptés, les commandes passées du lundi matin au jeudi soir sont traitées dès le lendemain,
les commandes passées du vendredi matin au dimanche soir sont traitées le lundi suivant.

Livraisons en France métropolitaine et Monaco

Livraisons en Europe

Autres zones de livraison

9.2 Coûts des frais de livraison
Le montant des frais de livraison varient en fonction du(es) produit(s) concernés, de la formule de livraison choisie et de la zone de livraison.
Ces montants sont indiqués au moment du passage de la commande (cf. article 5 des présentes CGV).

9.3 Suivi et réception de la commande
Le Client est informé de l’expédition de sa commande par un email contenant un lien de suivi de livraison.

Le Client s’engage à réceptionner les produits commandés à l’adresse de livraison figurant sur l’email de confirmation de commande.
Le Client doit impérativement dater et signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Ce bordereau daté et signé constitue une preuve en matière de transport et de délivrance.

En cas d’absence du Client, il dispose d’un délai indiqué par le transporteur pour réceptionner son colis.
Attention – En cas de non retrait dans les délais impartis, les produits seront retournés au Vendeur qui se réserve le droit de rembourser le montant de la commande, hors frais de livraison qui resteront à la charge du Client.

9.4 Échanges et remboursements
Vous disposez de quatorze jours ouvrés (à compter de la livraison ou du retrait de votre colis) pour échanger ou vous faire rembourser les articles retournés en bon état.
Les échanges et les remboursements ne sont pas possibles en boutique

L’adresse de retour est notée sur le bon de livraison :

EPA Villa Arson
librairie
20 avenue Stephen Liégeard
06105 Nice cedex 2

Article 10 : Garanties légales

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur par écrit auprès du Service Client (dont les coordonnées figurent à l’article 2 des Conditions générales) de l’existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) ou du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un bref délai à compter de sa découverte.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement (si celui-ci est toujours disponible à la vente) du produit concerné sauf lorsque le choix du Client engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen (article L 211-9 du Code de la consommation) ;
– peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du produit) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
– est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant sa délivrance.

Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans ce cas le Client peut décider de la résolution de la vente (reprise du produit et remboursement total) ou une réduction de prix (remboursement partiel du produit) conformément à l’article 1644 du Code civil.
Attention :
– Toute garantie légale de conformité est exclue si le Client a eu connaissance du défaut de conformité ou ne pouvait l’ignorer au moment de contracter.
– Le vendeur ne peut être tenu des vices apparents du(es) produit(s) délivrés et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
– Le vice doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Aucun produit ne donnera lieu à échange ou remboursement sans l’accord du Vendeur et avant d’avoir été réexpédié (de préférence dans son emballage) par le Client auprès du Service Client
Le Service Clients s’engage à échanger le(s) produit(s) concerné(s), ou à rembourser le Client dans les meilleurs délais. Les Frais de retour et, le cas échéant, les frais d’envoi du nouveau produit sont pris en charge par le Vendeur.

Article 11 : Responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’Article 12 des Conditions générales.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur, propriétaire du Site, s’engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer le Client vers d’autres sites Internet que le Site. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12 : Force majeure

Ni le Vendeur, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure.

Sans que cela soit limitatif, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la société, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’internet.

Article 13 : Preuve – Conservation – Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 14 : Protection des données personnelles – Droit d’accès au fichier

Les informations nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement et à l’acheminement des commandes ainsi qu’à l’édition des bons de livraison et des factures.

Les données personnelles collectées sont traitées par le Vendeur dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté » :

EPA Villa Arson
Librairie
20 avenue Stephen Liégeard
06105 Nice cedex 2

Article 15 : Cookies

Pour faciliter votre navigation sur le Site, le Vendeur utilise des cookies.

Le Client est informé que, lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur le disque dur de son ordinateur, de son mobile ou de sa tablette. Un cookie est un fichier contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur du Client et stocké sur son disque dur.
Ces cookies déposés lors de chaque navigation d’un Utilisateur sur le Site ont notamment pour but :
– De permettre à l’Utilisateur d’accéder à son Compte Client grâce à des identifiants ou des données antérieurement confiées ;
– D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des diverses éléments composant notre site internet (rubriques et contenus visités, parcours), afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site
Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur. Cependant, le Client est informé que l’accès à certains services du Site pourra le cas échéant s’en trouver altéré, voire rendu impossible.

Article 16 : Intégralité des conditions générales

Les Parties reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles.
Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions des conditions générales.

Article 17 : Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.